Votre statut, votre F.I.A, votre armement, votre retraite, votre promotion : F.O travaille au niveau national
Votre statut, votre F.I.A, votre armement, votre retraite, votre promotion : F.O travaille au niveau national
A quelques jours du début du débat sur le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur, la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée Nationale lance une mission flash sur les polices municipales, à la demande de FO-PM National. Les députes Mr VINCENDET et Mr PERRAS recevront le 14/12/2022 à l’assemblée Nationale notre délégation FO PM composée de : DURAND Ludovic : SG ; DEBEAUX Bertrand : SGA MATEU Laurent : Secrétaire Fédéral
Ce sera l’occasion de porter nos revendications nationales sur l’attractivité, et l’évolution de carrière. Ainsi que sur l’évolution réglementaire des nouvelles compétences retoquées par le Conseil Constitutionnel lors de la loi de sécurité globale de mai 2021.
Grace aux remontées de la section Police Municipale DPMP, nous allons énumérer toutes les perspectives d’évolution des policiers municipaux Parisiens face aux enjeux sécuritaires du quotidien et événementiels avec l’accueil de la Coupe du Monde de rugby 2023 et des JO 2024.
L’article 4 de la loi de sécurité globale a créé les conditions de mise en œuvre de la Police Municipale Parisienne, dont la particularité est la formation exclusive des policiers municipaux par l’école des métiers de la sécurité (EMS) de Paris et non du CNFPT. (PM et CDS) Madame Broc Helene, présidente du CNFPT, est très attentive à nos revendications à faire avancer notre cadre d’emploi ainsi que sur les particularités Parisiennes, à qui nous rappelons la validité nationale des Formations règlementaires : FIA, FPA, FCO….
Dans la perspective d’un accueil en détachement dans une autre collectivité territoriale, nous affirmons qu’en vertu de l’article R.533-2 du Code de sécurité intérieure, et de l’article 7 bis de l’arrêté du 3 aout 2007, les attributions dévolues au Centre national de la fonction publique territoriale sont bien exercées par la Ville de Paris.
Par conséquent, cette dernière ayant légitimité réglementaire à organiser ses formations initiales d’application et ses formations préalables à l’armement, les attestations de formation délivrées par l’École des Métiers de la Sécurité et de la Prévention (EMSP) restent valables durant toute la durée de la carrière de l’agent.
Ce sera l’occasion d’échanger avec les députés et de balayer les zones d’ombres et d’évoquer des propositions opérationnelles, règlementaires, statutaires, dans le respect du principe de la libre administration de la Maire de Paris !!!
Malik BELHADJ responsable FO PM Ville de Paris et national
