DROIT DE GRÈVE : LA VILLE DE PARIS VA TROP LOIN

La Ville de Paris, et plus particulièrement la DPE, impose aux agents de préciser à leur hiérarchie sur quel préavis syndical ils se fondent pour exercer leur droit de grève. Pour Force Ouvrière, cette exigence est fausse en droit et dangereuse pour les libertés. C’est pourquoi nous avons saisi notre conseil qui, par courrier en date du 4 septembre 2025, a demandé la cessation immédiate de ces pratiques illégales.

Le droit de grève est :

• Un droit constitutionnel;
• Un droit individuel, qui s’exerce collectivement.

Il suffit qu’un préavis syndical existe. L’agent n’a pas à se rattacher individuellement à un préavis déterminé. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à un agent de déclarer quel syndicat ou quel préavis fonde sa grève.

Une interprétation abusive de la jurisprudence

La DPE invoque la jurisprudence Dehaene (Conseil d’État) pour justifier ses pratiques. Cette jurisprudence permet uniquement :

• D’organiser les service public en cas de grève.

Elle n’autorise en aucun cas :

• Un contrôle hiérarchique préalable des grévistes;
• La création de formalités individuelles non prévues par la loi;
• La mise sous pression des agents.

Cela revient à :

• Créer une condition supplémentaire à l’exercice du droit de grève ;
• Instaurer un contrôle déguisé;
• Porter atteinte à une liberté fondamentale.

Même présentée comme une « mesure de bonne administration », il s’agit d’une entrave caractérisée au droit de grève.

Un précédent dangereux pour tous les agents.

Aujourd’hui :« Sur quel préavis te fondes-tu ? » Demain :

« Ton mouvement est-il légitime ? »

« Ta grève est-elle acceptable ? »

Ce précédent est dangereux.

Il fragilise l’ensemble des agents, syndiqués ou non.

La position de Force Ouvrière :

• Le droit de grève ne se négocie pas
• Aucun agent n’a à se justifier individuellement
• Aucune hiérarchie ne peut filtrer l’exercice d’un droit constitutionnel

Force Ouvrière engagera toutes les suites contentieuses nécessaires.

Nous appelons l’ensemble des organisations syndicales à faire front commun contre ces pratiques.