Written by - L’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. (Article L215-1)
- Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d’information syndicale. (Article L215-2)