Les documents d’origine syndicale ne peuvent être distribués dans l’enceinte des bâtiments qu’en dehors des locaux ouverts au public. (Article R213-53)
La distribution de documents d’origine syndicale ne doit en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. (Article R213-54)
Les agents sont en droit de distribuer des tracts aux usagers lorsqu’il n’est pas en service. Cela ne porte pas atteinte au devoir de réserve.
L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux agents publics mais auxquels le public n’a normalement pas accès. (Article R213-51)
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