COMMUNIQUÉ FO CNRACL
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
www.fo-publics-sante.orgfo.sante-sociaux@fosps.comfo.territoriaux@fosps.com
Tél. : 01 44 01 06 00
153 – 155 rue de Rome
75017 PARIS
COMMUNIQUÉ FO CNRACL
Un récent rapport des inspections générales (finances, affaires sociales et administration) commandité par le précédent gouvernement et publié le 27 septembre dernier, tire la sonnette d’alarme sur la situation déficitaire de la CNRACL. Pour 2024, celle-ci devrait être de 3,7 milliards pour 26 milliards de prestations versées.
D’où vient donc le déficit ?
- De la solidarité inter-régimes !
Depuis 1974, date d’introduction de la compensation et surcompensation, la CNRACL a concédé 100 milliards en euros constants et inflation prise en compte à d’autres régimes de salariés largement déficitaires, ce qui peut s’admettre au titre de la solidarité (caisses des mineurs, des salariés agricoles…), mais la CNRACL contribue également aux régimes de non-salariés (caisses des commerçants et artisans) selon le mécanisme de la compensation démographique entre les régimes.
- De la part grandissante de contractuels au détriment des emplois statutaires de fonctionnaires ;
- De la recrudescence d’emplois à temps non complet dont la quotité
temps ne permet pas l’affiliation à la CNRACL ;
- De la charge de la dette, depuis 2018 la CNRACL emprunte sur les marchés pour combler son déficit de trésorerie, les intérêts atteignent en 2024, 306 M€ et si rien n’est fait, ils culmineront à plus d’1 Milliard en 2029,
- D’une créance de plus de 400 M€ issue de 86 employeurs défaillants,
- Mais également de la baisse du rapport démographique brut, c’est-à- dire du nombre d’actifs cotisants rapporté au nombre de pensionnés, qui est actuellement de 1,44 (4,56 dans les années 80).
Force Ouvrière, qui siège au conseil depuis son origine, n’a eu de cesse d’alerter sur :
- Les risques à longue échéance de mettre en difficulté la caisse de retraite par le maintien de la compensation démographique ;
- Les conséquences négatives de ne pas pouvoir constituer de réserves
comme d’autres caisses comme l’IRCANTEC ou l’AGIRC-ARRCO ;
- La politique d’emploi à l’œuvre dans la FPT et la FPH favorisant le recrutement sous contrat et le recours à l’intérim a privé la caisse de ressources essentielles et dégradé plus encore le ratio cotisants/retraités. (À titre d’exemple : l’embauche « sous contrats déguisés » d’agents à temps non complet pour moins de 28 heures hebdomadaires finalement chargés d’heures supplémentaires jusqu’au temps plein ne pouvant être affiliés à la CNRACL. Ils sont affiliés à l’IRCANTEC.)
Aujourd’hui la caisse ne peut plus boucler son exercice annuel sans recourir à
des emprunts très onéreux, creusant plus encore son déficit.
Force ouvrière considère que ce n’est pas aux agents de payer l’addition par l’augmentation des cotisations ou par un recul des droits.
Force Ouvrière dénonce le projet de budget par lequel le gouvernement veut contraindre les collectivités locales à supprimer 100 000 emplois ce qui entraînerait des conséquences désastreuses pour la CNRACL.
Chacun doit assumer sa part de responsabilité :
- A commencer par l’Etat lui-même qui doit prendre à sa charge le déficit programmé de notre caisse. Une reprise de la dette par la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) s’impose.
- Une révision des règles de compensation démographique inter régimes doit être mise en chantier immédiatement, et s’avère indispensable pour permettre à la CNRACL d’en bénéficier, en vue de résorber le déficit et constituer des réserves dans une perspective de couverture de long terme, afin d’assurer les engagements de financement des retraites.
- Une meilleure répartition des responsabilités et de financements entre les caisses (invalidité, droits familiaux, etc…), car la CNRACL ne saurait supporter plus longtemps des charges indues !
- Augmenter le coût employeur des heures supplémentaires ou complémentaires, des agents à temps non complet participerait de la maîtrise des dérives des politiques d’emploi.
- Un plan de titularisation des contractuels de grande ampleur pour élargir les cotisants à la CNRACL et respecter le statut de la Fonction Publique.
Force Ouvrière rejette d’ores et déjà les velléités de mise sous tutelle du
Conseil d’administration de la CNRACL par l’État.
Force Ouvrière avertit, qu’avant toute réforme, les conséquences sur les agents, quel que soit leur statut, devront être évaluées.
Force Ouvrière revendique l’abrogation de la réforme des retraites, (loi
promulguée le 14 avril 2023).
Pour rappel, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) gère et sert les droits à retraite des fonctionnaires hospitalier et territoriaux depuis 1945 sur la base du Code des pensions civiles et militaires.
Son Conseil d’administration est élu et composé paritairement de représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers (agents actifs et retraités).
Par ailleurs La Caisse des dépôts fait fonctionner le régime au sein de son établissement situé à Bordeaux.
Force ouvrière continuera à défendre l’existence d’une caisse autonome pour les agents des collectivités locales et de la santé publique dans le cadre du Code des pensions civiles et militaires.
Le secrétariat fédéral Paris, le 16 octobre 2024.