Protection sociale complémentaire : la Ville propose le minimum et impose la prévoyance collective
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Protection sociale complémentaire : la Ville propose le minimum et impose la prévoyance collective
A compter du 01/01/2025, les collectivités territoriales doivent mettre en place l’adhésion obligatoire à une protection sociale complémentaire pour les agents. Celle-ci comporte deux volets :
- La complémentaire santé
- Et la complémentaire prévoyance.
Pour sa part, FO Ville de Paris estime que ce dispositif est une conséquence des politiques de casse de la sécurité sociale de 1945 basée sur la solidarité entre les travailleurs.
Le 14 février, la DRH de la VdP a convoqué les organisations syndicales pour présenter les différents aspects du contrat des complémentaires prévoyance et santé :
Complémentaire prévoyance
La complémentaire prévoyance est une assurance qui permet de compenser la perte de rémunération versée par l’administration, pendant les congés de longue maladie ou en cas d’invalidité.
Au premier janvier 2026, elle sera obligatoire dans le cadre d’un contrat collectif, la même assurance pour tous les agents.
Ce qui ressort de la discussion :
- Maintien de 95 % de la rémunération nette* (TI + NBI + RI),
- Maintien de la partie indemnitaire. Elle sera de 40% pour les agents en disponibilité d’office pour raison de santé DORS,
- Versement aux ayants droits d’un agent adhérant décédé d’un capital dont le montant est fixé à 50 % du revenu annuel brut (TBI, NBI, et RI) …
Ce qui n’y est pas :
- Prise en charge du jour de carence,
- Prise en charge des 10% manquants dans le cadre de congé maladie ordinaire.
Complémentaire santé
La complémentaire santé couvre les frais de soins occasionnés par une maladie ou un accident en complément de la sécurité sociale via une mutuelle. Pour l’instant, il n’y a pas d’accord national qui encadre ce dispositif. La ville de Paris propose aux agents d’adhérer à des mutuelles labellisées et se contente de mensualiser l’Allocation Prévoyance Santé et de verser 15€ par mois aux catégories A comme la loi l’y oblige.
FO demande à ce que la ville de Paris compense à 100 % les frais de mutuelle pour les catégories B et C.
Le contexte actuel de restrictions budgétaires notamment concernant la sécurité sociale impacte fortement les agents qui voient leurs cotisations mutuelles augmenter de manière importante. Le choix de la ville de proposer une prise en charge à minima, de plus conditionnée à la souscription d’un contrat avec une mutuelle labélisée constitue un recul majeur dans la politique sociale de la ville. Il est par ailleurs légitime de s’interroger sur les moyens humains qui permettront de mettre en œuvre un tel dispositif. En effet, les UGD vont devoir faire face à une charge de travail importante en vérifiant pour chaque agent si le contrat souscrit est bien labélisé.
FO Ville de Paris revendique afin qu’au niveau national :
- La sécurité sociale de 1945 soit rétablie, autour des valeurs qui l’ont fait naître.
- Le jour de carence soit supprimé,
- Les arrêts maladie soient indemnisés à 100%.
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