CONFERENCE NATIONALE TERRITORIALE DU 6 JUIN 2018 – DECLARATION
« POUR LA DEFENSE DES AGENTS ET DU SERVICE PUBLIC POUR S’OPPOSER AUX REFORMES NEFASTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES »
La conférence nationale réunie le 6 juin 2018 au siège de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE a permis à plus de 94 délégués venus des différentes collectivités, mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, EPCI, SDIS de témoigner sur les conséquences des différentes réformes territoriales.
A plusieurs reprises la Fédération Force Ouvrière a dénoncé les réformes territoriales, les atteintes et les conséquences sur le service public et les agents.
– mutualisation des services, mobilité forcée, remise en cause du temps de travail, détricotage des régimes indemnitaires, des droits sociaux collectivement acquis et de la remise en cause des avancements à la durée minimum avec PPCR.
Ce qui a amené FO à revendiquer l’abrogation des lois Maptam, délimitation des régions, Notr…..
Les délégués ont réaffirmé que le temps de travail est la principale cible dans la majorité des collectivités. Cela se traduit par la remise en cause des accords locaux. L’action sociale est également victime de la politique d’austérité, imposée par la baisse de la DGF se traduisant par une diminution des aides fragilisant encore un peu plus les plus faibles revenus.
Les réformes territoriales ont également un impact sur l’offre de service par l’externalisation de certaines missions, la réduction des effectifs, la baisse de qualité du service rendu aux usagers ou la fermeture de service telle que la médecine préventive indispensable pour la santé des agents. Les politiques de management ont des conséquences sur le déroulement de carrière des agents et des cadres en particulier. Les agents de catégorie C sont les premiers à subir les transferts de compétences et mutualisation de services impactant leurs conditions de travail et de vie.
Ils se félicitent de l’action et des grèves qui sont organisées localement, souvent victorieuses, contre toutes ces remises en cause. La fédération Force Ouvrière soutient toutes les initiatives prises pour défendre les droits des agents territoriaux.
UNE ATTAQUE SANS PRÉCÉDENT CONTRE LE SERVICE PUBLIC REPUBLICAIN
La fusion des régions et des communes, l’accélération du processus de la métropolisation favorise la désertification territoriale des services publics et de leurs personnels. La suppression programmée des communes et des départements et l’obligation de mutualisation de services dans les collectivités, déjà affaiblies par des réductions d’effectifs et de dotations, conduisent à un éloignement de la puissance publique, à son affaiblissement. Sous couvert de proximité, les réformes visent à désengager l’Etat et accroissent les inégalités sociales et territoriales. Les réformes territoriales remettent en cause la valeur républicaine d’égalité d’accès au service public pour les citoyens sur l’ensemble du territoire.
UNE POLITIQUE D’ASPHYXIE BUDGÉTAIRE
Après le plan d’économie de 11 milliards pour les collectivités territoriales au travers des dotations jusqu’à fin 2017, c’est une nouvelle stratégie budgétaire et de mise sous tutelle que le gouvernement est en train de mettre en place. La loi du 22 janvier* impose un pacte de confiance entre les 322 plus grandes collectivités et l’Etat. Ce pacte budgétaire et financier relègue les collectivités territoriales au rang de variable d’ajustement du budget de l’Etat.
Pire encore, certaines collectivités non concernées de par leurs caractéristiques signent volontairement ce pacte, d’autres, tout aussi volontairement, fixent dans le cadre de ce pacte un taux d’évolution inférieur à la moyenne de 1,2 %.
Par cette nouvelle mesure le gouvernement, aidé de certaines collectivités, organise un plan social inacceptable dans la fonction publique territoriale afin de répondre à ses exigences de suppression de 70 000 emplois.
POUR COMBATTRE CETTE POLITIQUE D’AUSTERITE
FORCE OUVRIERE A DECIDER DE CENTRALISER LES CAHIERS DE REVENDICATIONS POUR LES DEPOSER LE MEME JOUR DANS LES COLLECTIVITES ET AUPRES DU MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
- Abandon du plan social visant à supprimer 70 000 emplois dans la FPT
- Abrogation de la loi du 22 janvier 2018 et des différentes « réformes territoriales » • Abandon du jour de carence
- Pour la revalorisation de 16 % de la valeur du point d’indice, NON à sa décorellation
- Défense du statut général et des statuts particuliers qui garantissent à chacun son droit à carrière. Contre le recours aux contractuels et l’instauration du mérite
- Contre la remise en cause des instances CT, CAP, CHSCT préconisée par le « nouveau contrat social » que le gouvernement veut imposer aux agents de la fonction publique
- Pour l’amélioration des conditions de travail
- Pour des effectifs pour assurer les missions de service public
- Contre la mobilité forcée
- Contre toute privatisation des services qui en découlerait.
A L’AUBE DES ELECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2018, FORCE OUVRIERE ENTEND DEFENDRE AVEC FORCE ET DETERMINATION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS QUI SUBISSENT CES POLITIQUES D’AUSTERITE ET SE MOBILISER POUR CREER LES CONDITIONS D’UNE ACTION COMMUNE ET D’UN RAPPORT DE FORCE INTERPROFESSIONNEL, Y COMPRIS PAR LA GREVE.
* LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022