Compte rendu de l’audience à l’Assemblée nationale auprès de M. David Lorion, député
Mandaté par FO, Alex Deluge a rencontré le député David Lorion, ce 1er octobre 2019.
FO a abordé des différents points que prévoit le projet.
| Le projet prévoit | FO | Le député |
| Le maintien de la surrémunération | La surrémunération était remise en cause à l’origine du projet. | la remise en cause de la surrémunération était une attaque sans compensation |
| La prise en charge du billet d’avion sera par le service avec une réflexion sur la centralisation interministérielle ou ministérielle concernant l’achat des billets d’avion. | Ce point était également remis en cause à l’origine du projet | Il faut absolument que ce soit l’administration qui se charge de l’achat du billet |
| Le passage d’un congé tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. | Le compte n’y est pas, cela ne compense pas la suppression de la bonification | |
| La suppression de la bonification des congés de 30 jours. | Dès lors, il sera difficile de parler de congés bonifiés. Il est faux de dire que la bonification correspond au temps de trajet entre le territoire hexagonal et le territoire d’outre-mer, en effet, en 1978 les voyages se faisaient déjà en avion. | On perd la notion de la reconnaissance de la compensation liée à l’éloignement |
| L’ouverture de ce nouveau congé aux Iles du Pacifique | Serait légitime, sans qu’il y ait besoin d’un nouveau congé | |
| L’étude et l’ouverture de ce nouveau congé aux familles recomposées et monoparentales. | Existe déjà pour les familles monoparentales ou recomposées (mariage ou PACS) | Existe déjà |
| La sanctuarisation des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) sur une période à déterminer. | C’est une de nos demandes afin de ne pas représenter les mêmes documents à chaque demande, éviter que l’ensemble des services demande les mêmes CIMM |
CIMM n’a pas besoin d’être réévalué tous les 3 ans, tous les 10 ans suffirait |
| La révision du plafond pour la prise en charge de la conjointe ou du conjoint qui n’est pas fonctionnaire |
FO a sollicité le député pour appuyer nos revendications et solliciter tous ceux qui pourraient nous aider à constituer un rapport de force pour défendre les congés bonifiés.
FO a exprimé l’urgence de la situation, étant donné que la publication du décret serait prévue pour octobre.
Le député : Attention, il s’agit d’un décret, et non d’une loi. Le gouvernement n’a donc pas besoin de repasser
Le décret devait être publié plus tôt, en juillet. Mais un document qui contenait le projet a fuité.
La délégation aux outre-mer s’en est aussitôt saisi et a rédigé un rapport d’information.
Ce qui fait obstacle à la parution du décret : ne peut pas être publié avant la visite de Macron à la Réunion, où la situation n’a pas changé depuis les Gilets Jaunes, ni avant le vote du budget de l’outre-mer, ni en même temps que les annonces sur les retraites.
Les attaques sur les retraites, sans aucune compensation :
- La surrémunération s’éteint progressivement (La Réunion, fonctions nationales), dans un contexte où le coût de la vie est de +38% à la Réunion par rapport à l’hexagone)
- Indemnité temporaire de retraite (ITR : 1 an d’ancienneté gagné tous les 10 ans) : suppression prévue
Le gouvernement est conscient qu’il est délicat de publier le décret sur les congés bonifiés dans un tel contexte.
Les congés bonifiés sont une compensation liée à l’éloignement. Aujourd’hui c’est la notion même de la reconnaissance de l’importance de maintenir le lien avec le territoire éloigné qui se perd.
Ce décret représente une menace pour l’existence même des congés bonifiés. Après la suppression de la bonification, on peut imaginer que le gouvernement prévoit de supprimer la surrémunération, puis la prise en charge des billets. Le congé bonifié pourrait ne plus devenir qu’une prime.