Syndicat FO des personnels de la ville de Paris

Alerte – E.T.F Procédure disciplinaire en voie de durcissement

Syndicat Force Ouvrière des Personnels de la Ville

 Et Administrations Annexes de Paris

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Une réunion consacrée à la politique disciplinaire a eu lieu lundi 26 septembre à la DRH, rue Lobau

La Loi de transformation de la Fonction Publique : les modifications que cette loi (Loi n° 2019-828 publiée au J.O du 7 août 2019) introduit dans notre Statut préparent la «boîte à outils» qui permettra, en profondeur, de bouleverser dans un sens « néo-libéral » les Services Publics et les statuts des agents publics, de recruter davantage de précaires, de privatiser des services entiers.

Rappelons, à celles et ceux qui ont la mémoire courte, les propos tenus par l’Adjointe à la Maire de Paris lors de l’interview donné le 26 juillet 2019 au site AEF Info en compagnie de Madame la directrice R.H sur cette boîte à outils.

Cette loi impacte les procédures disciplinaires à notre encontre comme agents de la collectivité parisienne :

Les principales mesures portent sur :

• L’élargissement de l’échelle des sanctions administratives du 1^er groupe avec l’introduction d’une nouvelle sanction : l’exclusion temporaire de 1 à 3 jours.

Cette sanction n’est plus soumise à la CAP siégeant en formation de Conseil de discipline, car considérée comme relevant du 1^er groupe.

 Les autres sanctions (à partir du 2^ème groupe) relèvent toujours de la compétence de la CAP disciplinaire.

Cette mesure est d’application immédiate.

Pour rappel, jusqu’à présent la procédure était la suivante :

Seuls l’avertissement et le blâme relevaient de la compétence de la Direction.

L’exclusion temporaire (à partir du 1^er jour) relevait de la compétence de la CAP disciplinaire avec une procédure centralisée au niveau de la DRH (Délégation à la politique disciplinaire).

Ce changement va inclure l’E.T.F (exclusion temporaire de fonctions) de 1 à 3 jours ; la hiérarchie locale a donc la possibilité de vous supprimer jusqu’à 3 jours de salaire sans passage devant un conseil de discipline !!

Pour notre organisation syndicale cela revient à donner la possibilité à la hiérarchie locale de la DPE ; de la DFPE, de la DPMP ; de la DASCO et de la DJS en tout premier lieu, un pouvoir exorbitant sur l’immense masse des agents de catégorie C qui en pâtissent déjà : il suffit de regarder de près les statistiques en matière de blâmes et d’avertissements sur ces 5 directions !!

Ainsi donc, c’est la méthode « bâton » qui est appliquée par la Ville pour répondre à la souffrance des personnels en raison du manque d’effectifs, de la déconsidération, des glissements des taches, de l’augmentation de la charge de travail, de la stagnation des salaires,

pour défendre vos droits ; FO est le syndicat qui défend votre fiche de paye et votre statut  !!!