LES CONGES BONIFIES REMIS EN CAUSE PAR LE GOUVERNEMENT
Dans le compte rendu de la réunion interministérielle que vous trouverez ci-joint, le cabinet du Premier Ministre prend les décisions suivantes :
- Suppression des congés supplémentaires
- Suppression de la surrémunération
- Réflexion sur le financement des billets d’avion dans un cadre interministériel par soucis d’économie.
FO Fonction Publique condamne la méthode qui consiste à contraindre les Organisations syndicales à s’engager dans une « négociation » alors que le cadre est déjà défini et limité.
Une négociation passe par un constat partagé par les partis concernés puis, de cet état des lieux, doit naitre la base de la négociation. Celle-ci doit prendre en compte la position des organisations syndicales.
FO Fonction Publique n’a jamais fait cette demande mais nous avons des revendications pour améliorer l’existant.
Deux mois de concertations à partir du mois d’avril pour discuter de décisions que le Premier ministre a déjà pris unilatéralement, de qui se moque-t-on ?
Au travers de ce jeu de dupe d’un soi-disant dialogue social, ce sont les personnels ainsi que leurs représentants que ce gouvernement méprise et déconsidère.
FO fonction publique a demandé immédiatement une audience auprès de la Ministre de l’outre-mer et compte bien, à cette occasion, dénoncer la méthode et rappeler nos revendications en la matière.
Bien entendu, il est nécessaire que les agents puissent partir plus souvent mais avec les mêmes conditions qu’aujourd’hui (prime de vie chère, congés supplémentaires et de meilleures conditions de fret).
Nous rappelons qu’à l’origine, les congés bonifiés étaient réservés uniquement aux métropolitains exerçant en outre-mer. C’est après une lutte syndicale que les agents d’outre–mer employés dans l’hexagone ont pu en bénéficier.
FO Fonction Publique refuse tout recul social sur ce dossier. …/…
De même, n’oublions pas que les lauréats des concours d’outre-mer avaient pour obligation de prendre leur poste en métropole, se coupant ainsi de tout lien familial. Il est naturel qu’ils puissent se ressourcer dans leur région d’origine en tenant compte des spécificités locales, des distances les séparant de leurs familles ainsi que du coût des billets d’avion.
FO Fonction Publique suivra ce dossier avec attention et vous tiendra informés. N’oublions pas dans le même temps que le gouvernement casse le Statut général des fonctionnaires par le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Trop c’est trop, ça suffit de taper sur les fonctionnaires et de toujours les considérer comme une dépense.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
COMPTE RENDU
de la réunion interministérielle tenue le le vendredi 11 janvier 2019 à 9 heures 00 sous la présidence de M. BRUNETIERE, conseiller outre-mer et de Mme LUCIDI, conseillère technique fonction publique, réforme de l’État au cabinet du Premier ministre.
OBJET : Réforme des congés bonifiés.
Le cabinet du Premier Ministre indique que la réunion a pour objet d’examiner le projet de réforme des congés bonifiés « plus souvent et moins longtemps », de fixer le contenu du mandat de concertation ainsi que ses modalités.
Après discussion avec les participants, le cabinet du Premier Ministre prend les décisions suivantes :
- sur les principes de la réforme :
- « partir plus souvent, moins longtemps »; pas de recherche d’économie budgétaire à l’origine de la réforme
- gains recherchés pour les fonctionnaires (départ plus souvent, tous les deux ans) et pour l’administration (moins de désorganisations liées aux départs de longue durée, souplesse dans la gestion des billets d’avion car le système induit une forte croissance des achats qui ne peut être techniquement soutenue dans le cadre de gestion des achats actuel) ;
- périmètre : fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer.
Au cours de la concertation : ouverture vers les fonctionnaires originaires des autres collectivités d’outremer. Envisager les réponses à des demandes de prise en charge des enfants des familles recomposées. - sujets exclus de la concertation : congés bonifiés « inversés », définition et reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux.
- sur le paquet de négociation :
- « plus souvent » : départ tous les deux ans dès 2020 pour ceux qui ont utilisé leurs congés bonifiés en 2018 (les personnes qui ont pris des congés bonifiés en 2017 conserveront le régime actuel) ;
- « moins longtemps » : suppression des congés supplémentaires mais assouplissement de la règle de limitation au-delà des 31 jours d’absence consécutifs, pour prendre en compte des « jours de route » ;
- en entrée de concertation, affichage du principe de la suppression du versement de la surrémunération
- acquisition des billets d’avion (enjeux de la charge de gestion des achats et de l’optimisation des prix des billets) : le cabinet du Premier Ministre demande au ministère de l’action et des comptes publics de lui soumettre plusieurs scénarios (dont un scénario de forfait donné aux agents) expertisés en interservices avec le ministère des outre-mer, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la justice.
L’expertise devra également porter sur le traitement fiscal en cas de forfait et l’octroi d’avance si le fonctionnaire acquiert lui-même les billets.
Le ministère de l’action et des comptes publics doit en outre expertiser les éventuelles modifications législatives (mention de la bonification de jours,…).sur le mode opératoire : La concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs sera conduite par le ministère de l’action et des comptes publics (DGAFP), avec l’appui du ministère des outre-mer. Les contacts avec les parlementaires seront à déterminer entre cabinets du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère des outre-mer. Le ministère de l’action et des comptes publics doit préciser le cadre et le calendrier des échanges avec les principaux employeurs (Assistance publique- hôpitaux de Paris, mairie de Paris, ministère de l’intérieur, préfecture de police).
- Dès à présent : le cabinet du Premier Ministre demande une expertise des options
concernant l’achat des billets d’avion et l’élaboration, pour début février, d’un document de
négociation destiné à être porté à la connaissance des organisations syndicales. - Déconnexion avec la réforme de la fonction publique : lancement de la concertation en avril ;
- Deux mois de concertation ;
- Consultation en mai du conseil national d’évaluation des normes et du conseil commun de la fonction publique ;
- Juin : saisine du Conseil d’Etat ;
- Juillet : publication du décret et de la circulaire d’application