Communiqué FO Ville de Paris : EXTENSION du CTI
Syndicat Force Ouvrière des Personnels de la Ville
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EXTENSION du CTI
Communiqué FO Ville de Paris
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022, enfin paru, traduit dans la réglementation les dispositions de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.
UNE AVANCÉE OBTENUE PAR FO
Les dispositions de ce texte vont permettre le versement du complément de traitement indiciaire aux personnels soignants de plusieurs types d’établissements dont certains de la fonction publique territoriale.
Les établissements ou services concernés, sont :
- Les services de soins infirmiers à domicile,
- Les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique,
- Les résidences autonomie percevant un forfait soins,
- Les établissements et services à caractère expérimental pour personnes âgées qui accueillent ces dernières et sont financés par la sécurité sociale,
- Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation,
- Les centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du code de la Santé publique,
- Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisés, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert,
- Les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, Dont :
- Les centres de soins,
- Les centres d’accompagnement et de prévention en addictologie,
- Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé »,
- Les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique.
A la lecture et l’analyse de ces dispositions, notre fédération considère que de nombreux agents de la fonction publique territoriale, personnels soignants, vont être bénéficiaires des 183 euros.
Toutefois, notre Fédération va demander au gouvernement de détailler les services concernés et demander aux collectivités de respecter les dispositions de la loi et du décret.
FO Ville de Paris ne manquera pas d’interpeller notre employeur Ville de Paris pour réclamer le versement du CTI sans attendre.
Le 18 février 2022, s’est tenue la Conférence sociale (Ségur 2 : accord Laforcade). Celle-ci s’est résumée aux annonces du 1er ministre, pour l’attribution du CTI, aux agents que le gouvernement avait unilatéralement et sciemment écartés du Ségur alors que FO revendiquait le versement du CTI à tous les agents quel que soit le grade ou lieu d’exercice (social, médico-social et secteur privé). Si cette nouvelle extension concernant 200 000 agents qui vont pouvoir toucher dès le mois d’avril les 183€, le périmètre de cette mesure reste encore flou, car il n’a pas été clairement défini pendant la conférence. Seuls certains métiers, ont été ciblés comme ceux de l’accompagnement éducatif et du soin (travailleurs sociaux…) dans les structures éducatives.
Concernant la Fonction Publique Territoriale, notre fédération attend donc le champ exact du périmètre concerné par ces annonces et continue de revendiquer la transposition des 183€ (CTI) à l’ensemble des agents relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.
FO va également interpeller la DRH pour se faire préciser le périmètre exact des structures, services et agents de la DASES (Titre III et Titre IV) et de la DFPE, concernés par le versement du CTI, en application du décret du 10 février 2022 et suite aux annonces du 1er ministre, le 18 février.
En tout état de cause, notre fédération et FO Ville de Paris continuerons de revendiquer l’attribution du CTI pour les soignants et paramédicaux qui auraient été « oubliés » ainsi que pour les agents des filières non concernées par ce décret (services administratifs, SMS, techniques…).
Paris, le 25 février 2022