Flash info
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Syndicat Force Ouvrière des Personnels de la Ville Et Administrations Annexes de Paris 2bis square Georges Lesage – 4ème étage 75012 PARIS Tél: 01 43 47 84 54 syndicat.fo@paris.fr ;https://fo-villedeparis.fr |
FLASH INFO FORCE OUVRIERE
Lundi 18 mai 2020.
Depuis le 11 mai 2020 et le déconfinement progressif qui sonne la reprise d’activité dans notre direction, beaucoup d’entre vous s’interrogent sur les conditions de sécurité dans lesquelles ils seront amenés à travailler. Vous pouvez légitimement vous interroger sur vos moyens d’actions dans l’hypothèse où vous estimez que les mesures prises ne sont pas suffisantes pour assurer votre sécurité face à l’épidémie de COVID-19 en cours.
La règle de droit : l’article L4121 du code du Travail dispose que l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il ne faut pas confondre « droit d’alerte » et « droit de retrait »
DROIT D’ALERTE : il convient de rappeler que la loi accorde comme prérogative aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) un droit d’alerte lorsqu’ils constatent une situation de danger pour les agents. L’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail est le fondement juridique de ce droit dans la fonction publique territoriale.
DROIT DE RETRAIT : il est nécessaire d’en rappeler le champ « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d’une telle situation ». L’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail est le fondement juridique de ce droit dans la fonction publique territoriale.
Exemple 1 : vous n’avez pas à disposition d’équipement individuel de protection suffisant de type masque, gel, visière etc vous pouvez vous mettre en « droit de retrait ».
Exemple 2 : vous êtes à plus de 10 personnes dans un périmètre restreint ne permettant pas de respecter la distanciation sociale vous pouvez vous mettre en « droit de retrait ».
En conclusion, la notion de danger est subjective et propre à chaque agent, l’employeur ne peut pas vous sanctionnez pour avoir déclenché votre droit de retrait en revanche celui-ci à l’obligation de prouver qu’il a bien pris toutes les mesures de protections nécessaires.
Force Ouvrière
Reste très attentif aux conditions de travail des agents de notre direction pendant la crise sanitaire
Si vous rencontrez des problèmes pour faire respecter vos droits
Contacter vos représentants syndicaux qui vous aideront à faire respecter vos droits
PRENEZ SOIN DE VOUS ET DE VOS PROCHES
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