FLASH INFO FORCE OUVRIERE
Consécutivement à la promulgation de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son ARTICLE 56 qui limite le « droit de grève des agents de la Fonction Publique Territoriale ».
Si cette loi scélérate autorise bien la limitation du droit de grève dans certains secteurs d’activités déterminés par la Loi : Force Ouvrière vous informe que les équipements sportifs n’en font pas partie grâce à votre combat …. .
En premier lieu, il n’y a aucun « délai de prévenance à la DJS » depuis la décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 et le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 18 octobre 2018 qui ont tous deux jugé qu’une limitation du droit de grève dans les équipements sportifs n’était justifiée ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.
Force Ouvrière sera attentive au respect de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit à l’agent public LE DROIT DE GREVE.
Force Ouvrière déférera à la censure du Tribunal Administratif de Paris toutes les sanctions pour fait de grève.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire appliquer vos droits
Contacter FORCE OUVRIERE /SECTION-DJS :
Tél: 0143478279 et 0143478456
#SECTION/DJS-FO/CY.