inFO Dases Titre IV
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inFO Dases Titre IV
DROIT de GREVE dans la Fonction Publique Hospitalière,
Il n’y a pas de délai de prévenance, en matière de droit de grève
En prévision de la grève du 5 décembre prochain, il faut s’attendre à ce que les Directions des établissements vous demandent à vous déclarer à l’avance, en vue d’établir un état prévisionnel des effectifs. Cette disposition n’a aucune valeur légale et ne peut donner lieu à aucune sanction si vous ne donnez pas votre nom.
- La notion de service minimum dans les établissements.
Il appartient à l’Administration de prendre des mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, pour assurer en particulier la sécurité physique des personnes.
La référence retenue pour une activité minimale d’un établissement pour fait de grève, est l’effectif appliqué habituellement un samedi, dimanche ou jour férié.
- L’assignation des agents en cas de grève
L’assignation est placée sous la responsabilité du Directeur-trice de l’établissement et communiqué par écrit à chacun des agents assignés, qui en garde un exemplaire.
- La retenue sur salaire des agents en cas de grève
La retenue sur salaire des agents grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence durant la grève.