Syndicat FO des personnels de la ville de Paris

Résolution du 48 ème congrès du Syndicat Force Ouvrière des Personnels de Ville et des Administrations Annexes de Paris

Le congrès réaffirme son attachement au syndicalisme ouvrier, fédéré et confédéré, libre, laïc et indépendant, fondé sur la chartre d’Amiens. L’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure, de tout parti politique, est le gage de la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés.

Le congrès considère que les annonces du Président de la République qui appelle à travailler plus longtemps ne font que prolonger cette volonté de remettre en cause les droits ouvriers et notamment le droit à une retraite à taux plein.

Le congrès condamne les pressions  et la répression antisyndicales exercées par les pouvoirs publics. En ce sens, le congrès se félicite de la décision récente de quitter la « concertation sur les retraites », menées par M. Delevoye, dont l’objet est d’instaurer un régime universel de retraites par points ; de liquider l’ensemble des régimes, à commencer par le régime général, les 42 régimes spéciaux et le code des pensions civiles et militaires, la CNRACL, l’ARCCO et l’AGIRC.

De la même manière que le congrès approuve la décision de la Confédération de ne pas participer au « Grand Débat », le congrès rappelle que le syndicat ne peut être porteur de confusion entre l’action politique et le terrain de la revendication et de la politique contractuelle. Avec la CGT FO le congrès conteste l’appellation dite de « corps intermédiaire ».

Avec la confédération le congrès réaffirme son opposition à la fusion des corps. Pour nous, la grève demeure le moyen d’expression du rapport de forces pour les salariés quand la négociation n’a pas lieu ou quand leurs revendications ne sont pas entendues.

Force est de constater la baisse générale du pouvoir d’achat que subissent les salariés, actifs et retraités ainsi que nos familles.

• Le congrès revendique le déblocage et l’augmentation de la valeur du point d’indice à hauteur de ce qui a été perdu depuis 2000.
• Le congrès réaffirme son opposition résolue à la mise en place d’un régime universel par points et revendique le maintien de tous les régimes existants, comme il rejette tout tentative de remettre en cause l’âge de départ en retraite de manière directe ou déguisée, au prétexte de financer la dépendance. Pour FO ce risque doit être pris en charge par la sécurité sociale et financé par l’ensemble des revenus, y compris ceux des entreprises qui ont bénéficiées de plus de 140 milliards d’aides publiques. Le congrès exige le retrait du projet de loi Delevoye.
• Le congrès revendique le maintien des avantages familiaux, qui sont un droit et non une allocation, en particulier les bonifications enfants et la pension de réversion, que le Haut-Commissaire Delevoye entend remettre en cause ou transférer et soumettre à conditions de ressources.
• Le congrès réaffirme sa revendication de suppression de l’actuelle journée de solidarité. Il s’oppose à la décision du gouvernement d’instaurer une nouvelle journée dite de solidarité destinée soit disant à financer la dépendance. Il rappelle que la dépendance doit relever uniquement de la solidarité nationale intergénérationnelle au s’in de la sécurité sociale et de ses branches, dans le cadre du service public.
• Le congrès revendique la défense et le maintien de la sécurité sociale de 1945 selon son principe fondateur « chacun cotise en fonction de ses moyens et est soigné selon ses besoins ».

Sous couvert de « modernisation » de la Fonction Publique le projet de loi de modernisation de la fonction publique en discussion au parlement organise son enterrement, prépare la destruction des services publics, la casse du statut des agents et la suppression de dizaines de milliers d’emplois.

Notre temps de travail sera allongé et notre santé en péril !

L’article 18 implique obligatoirement la suppression des 8 jours de congés annuels, il « imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération de nouveaux cycles de travail. Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter de mars 2020 » comme l’explique l’exposé des motifs.

De nouveaux cycles de travail, c’est la remise en cause de jours de RTT et la redéfinition des niveaux de sujétions qui permettent aux agents exerçant dans les conditions les plus difficiles de travailler moins de 35 heures.

L’article 28 permet de détacher automatiquement dans les entreprises privées ou associations tous les agents des secteurs de la fonction publique qui feraient l’objet d’une privatisation notamment par le biais de délégation de service public (D.S.P). Ce détachement se ferait sous la forme de contrats à durée indéterminée de droit privé.

Nous nous opposons au recrutement généralisé par la voie contractuelle qui aboutit à la mort programmée de la Fonction Publique et l’instauration de la précarité généralisée !

Ce projet de loi amène l’affaiblissement du rôle démocratique des instances et l’introduction  d’une nouvelle sanction (3 jours d’exclusion temporaire de fonction)  ainsi que la disparition des CHSCT en tant qu’instance indépendante par une fusion avec les CT pour devenir les Comités sociaux territoriaux (CST) ; de même que la diminution du rôle des CAP qui n’examineraient plus les décisions individuelles d’avancement, de promotion et de mobilité. Ce projet de loi prévoit de réduire le nombre de CAP en envisageant une ou plusieurs CAP par catégorie (C,B et A) et non plus une CAP par corps.

À ce jour, force est de constater que notre employeur, la mairie de Paris, ne dit mot et même anticipe par divers biais tous les aspects négatifs de ce funeste projet. Dans le cadre de la défense de nos droits matériels et moraux, plus que jamais, nous revendiquons :

• • Le maintien dans chaque direction d’une instance dédiée à l’Hygiène la Santé Sécurité et aux conditions de travail.

•  Le maintien d’une obligation de la Ville d’agir pour la santé des agents en donnant des prérogatives réelles aux représentants du personnel pour agir
•  Le maintien des compétences de CAP ainsi que le maintien de la grille actuelle des sanctions disciplinaires
• Le respect de l’accord RTT actuellement en vigueur
• Le maintien des congés bonifiés en l’état
• L’engagement de ne pas utiliser les possibilités offertes par la nouvelle loi en matière d’externalisation et de privatisation de services, de délégation de services publics.
• La mise en place d’un accord de dé précarisation à la Ville de Paris incluant la titularisation des « faux vacataires »

Le congrès condamne la répression antisyndicale et la loi anticasseurs qui remet en cause le droit de manifestation

Pour la défense inconditionnelle du statut des administrations parisiennes défini par le décret du 24 mai 1994 ; le congrès FO s’oppose à l’ouverture de maison de service au public véritable arme contre le service et les agents publics.

Le congrès dénonce les fusions : transferts de services et les suppressions de directions qui organisent la mobilité, la polyvalence, les open-spaces, l’amalgame et la confusion dans nos missions.

• Le congrès exige un RPP à 100% pour tous les corps  des catégories A, B et C ; Il exige l’augmentation du nombre des promotions de C en B et de B en A
• Le congrès exige le retrait du projet de loi Dussopt de « transformation de la fonction publique »
•  Le congrès exige l’arrêt des 120 000 suppressions de postes prévues dans la fonction publique (1 500 au minimum pour Paris !).
• Le congrès réaffirme son opposition résolue à la tentative d’élargir les jours et heures d’ouverture des services publics (piscines, bibliothèques…..) sans effectifs ni compensation supplémentaire.
• Le congrès exige l’arrêt de toutes les privatisations en cours des services publics municipaux par exemple l’externalisation de la piscine Rigal. Le congrès exige le retour à une gestion publique du stationnement.
•  Le congrès exige l’arrêt de la vente des bâtiments publics.
•  Le congrès exige l’arrêt de la contre-réforme des rythmes scolaires de Mme Hidalgo et le retour aux 4 jours comme 90% des communes en France

Le congrès mandate le Conseil Syndical pour organiser la résistance et la riposte face aux plans de la Mairie de Paris, véritable délégataire du Gouvernement actuel y compris par la grève.