EXTENSION des 183€ – FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIAL

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Syndicat Force Ouvrière des Personnels de la Ville

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COMMUNIQUE FO VILLE de PARIS

 

EXTENSION des 183 – FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIAL

                                     

LE GOUVERNEMENT CAMPE SUR SES POSITIONS

 

Lors du Conseil Supérieur de la FPT du 5 avril, un débat important a eu lieu sur le « projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la FPT », pour une application à compter du 1er avril 2022.

Notre fédération a dénoncé le fait que ce projet de décret, en instituant une prime, ne traduit pas l’engagement du 1er ministre, du versement d’un CTI à l’instar de la FPH  (Ségur)

Par ailleurs le versement de la prime est conditionné au bon vouloir des assemblées délibérantes. De plus  tous les agents de la filière médico-social ne sont pas concernés puisque le projet de décret fait référence  à certains services ou  structures, en excluant les autres par ex les centres municipaux de santé.

Aucun des 27 amendements déposés, n’a obtenu un avis favorable du représentant du gouvernement.

Le gouvernement a notamment refusé les amendements déposés par la Fédération FO :

– transformant cette prime en CTI

– versement obligatoire et non conditionnée au bon vouloir de la collectivité territoriale, par délibération

– supprimer la référence à certains cadres d’emplois et/ou services et structures

– supprimer  la référence  «  à titre principal » dans l’exercice des fonctions.

Le représentant du gouvernement a cependant indiqué que le versement de ces 183€ sous forme de prime était provisoire et que lors d’une prochaine loi des finances rectificative celle-ci serait transformée en CTI.

Que dit le projet de décret ?

La prime correspond à 49 points d’indice majoré et indexée sur l’évolution de la valeur du point :

Les services et établissements concernés

– les services des PMI, de l’Aide sociale à l’enfance

– les services d’accompagnement à domicile (SAAD)

– les centres de lutte Anti-tuberculose

– les établissements sociaux et médico-sociaux visés à l’Art L312-1 du Code de l’Action Sociale et des familles

Quels sont les personnels visés ?

Pour le secteur social : CSE- ASE- EJE- ME-agents sociaux-psychologues-animateurs et adjoints animateurs.

Concernant plus particulièrement ces agents et fonctionnaires, ils doivent exercer leurs missions, à « titre principal » au sein des PMI ou services de l’ASE, services départementaux d’Action Sociale, des CCAS, CIAS ou bien des services sociaux et médicaux sociaux.

Notre  fédération a contesté la notion d’exercice « à titre principal » car sujette à interprétation qui risque d’écarter certains agents du versement de la prime.

Pour le secteur médico-social : psychologues-aide-soignants-infirmiers-cadre de santé-masseurs-kiné-pédicures-podologuesorthophonistes-ergothérapeutes-audio-prothésistes-psychomotriciens-sage-femmes-puéricultrices-auxiliaires de puériculture- diététiciens-AMP-auxiliaires de vie sociale ou d’accompagnement éducatif et social.

Encore une fois les notions de « cadres d’emploi » et « services et  structures » concernés par le projet de décret présente un risque d’interprétation des collectivités pour ne pas verser la prime à tous.

Près de 200 agents Titre IV,  du Bureau des établissements de l’ASE, ont d’ores et déjà signé la pétition FO, pour le versement du CTI.

De même les agents des centres de santé, santé scolaire, PMI, des secteurs ASE… revendiquent le versement du CTI.

 FO continuera de porter cette revendication auprès des instances décisionnaires de la Ville.

Le décret d’application devrait sortir d’ici la fin du mois. Il s’agira de faire l’état des lieux pour s ‘assurer  qu’il n’y ait pas des « trous dans la raquette ».

FO Ville de Paris interpellera de nouveau la Secrétaire Générale de la Ville, Madame Villette, pour exiger, dans l’immédiat, le versement des 183€ pour tous les corps de métier concernés par ce décret, dès lors que leurs fonctions relèvent du soin,  d’un accompagnement médico-social et/ou socio-éducatif.

De même FO continue de revendiquer le versement du CTI pour tous les corps de métier, oubliés de  la FPT (SMS, administratifs, technique…) contribuant aux missions de services public dans le secteur social et médico-social.

Avec notre Fédération, nous prendrons nos  responsabilités si jamais une mobilisation de l’ensemble des agents de ces secteurs devait s’avérer nécessaire afin de construire un rapport de force pour exiger le versement des 183€  auprès du Conseil de Paris.

 

Le 14-04-2022

SYNDICAT-FO-DSOL

SYNDICAT-FO-Santé publique

 

avril 13, 2022