Syndicat FO des personnels de la ville de Paris

pas délai de prévenance à Paris

Il n’y a pas de délai de prévenance, en matière de droit de grève à la Mairie de Paris

En prévision de la grève à partir du 5 décembre prochain, il faut  s’attendre à ce que la haute hiérarchie parisienne demande systématiquement à vos services et à vos chefs d’établissements de faire un état prévisionnel des effectifs ainsi que des ouvertures/fermetures des sites concernés. C’est pour cela que vos chefs vont vous demander de vous déclarer à l’avance ! Cette disposition n’a aucune valeur légale et ne peut donner lieu à aucune sanction si vous ne donnez pas votre nom !!!

Force Ouvrière vous rappelle la réglementation de la Fonction Publique : l’Administration doit vérifier votre qualité de gréviste ou pas, à posteriori.

En cas de pression de votre hiérarchie, n’hésitez pas à prendre contact avec Force Ouvrière qui utilisera toutes les voies de droit pour rappeler à la Maire de Paris que ce droit est constitutionnel : ne pas le respecter expose l’employeur à des poursuites pour excès de pouvoir de l’administration.

En France, le droit de grève constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre Constitution qui permet aux salarié-es de la Fonction Publique de poser des revendications et de défendre leurs droits sociaux dans l’intérêt des services publics.

 Véritable liberté publique, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Nous (militants syndicaux) la saluons comme la mère du droit du Travail contemporain. Elle est également la matrice de toutes les libertés réelles arrachées dans les entreprises et les administrations.

Faire la grève est un droit, une liberté acquise de longue date et après d’importantes luttes, depuis 1864. Elle fait partie intégrante de notre démocratie,. Elle concerne l’ensemble des travailleurs, quels que soient leurs domaines, que l’on soit salarié d’une grande entreprise ou fonctionnaire.

La grève est avant tout un moyen de pression, un  rapport de force des travailleurs contre leur patron afin de se faire entendre et de défendre leurs droits. C’est un moyen d’action et de revendication efficace, puisqu’il met un terme temporaire à la hiérarchie au sein de l’entreprise, et qu’elle amène patron et employés sur un même pied d’égalité afin de négocier.

Consécutivement à la promulgation de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son ARTICLE 56 qui limite le « droit de grève des agents de la Fonction Publique Territoriale  ». Ces dispositions ne sont ni plus ni moins qu’une remise en cause à peine déguisée du droit de grève.

Toutes ces mesures décidées par les mêmes qui détruisent la Fonction Publique n’ont rien à voir avec un réel souci du service public dont ils semblent bien incapables. Il s’agit de tenter de minimiser l’impact des grèves, de nous empêcher de nous défendre. Cela prouve bien que la grève reste une liberté indispensable et efficace pour agir pour nos revendications et nous défendre contrairement à ce que l’on veut nous faire croire.

Mais, ce dispositif n’est pas encore en vigueur à la Ville de Paris !!

En premier lieu, il n’y a aucun  « délai de prévenance» depuis la décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 et le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 18 octobre 2018 qui ont tous deux jugé qu’une limitation du droit de grève dans  les équipements sportifs ou les crèches n’était justifiée ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.

Force Ouvrière sera attentive au respect de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit à l’agent public LE DROIT DE GREVE.

Force Ouvrière déférera à la censure du Tribunal Administratif de Paris  toutes les sanctions pour fait de grève.