IN FO COMITE CENTRAL du 29 juin 2021
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IN FO COMITE CENTRAL du 29 juin 2021
À l’ODJ : cadre général Télétravail à la Ville
Congés annuels 2021
Contractualisation
Télétravail :
Après des mois de discussions OS/ Administration sur l’encadrement général du développement du télétravail à la Ville de Paris (hors crise sanitaire ou autre), le règlement présenté au CT central fera l’objet d’une délibération au conseil de Paris de novembre 2021.
FO déplore que les dispositions en vu d’améliorer les conditions d’exercice des agents en télétravail, n’ont pas été retenues par l’Administration (voir amendements FO), également de soumettre ce point à ce CT alors que des discussions sont en cours avec la ministre de la Fonction Publique, dans les 3 FP (État-FPH-FPT)
Il s’agit :
– de l’indemnité de 10€/mois que nous jugeons insuffisante pour couvrir les frais (EDF, chauffage, frais d’assurance supplémentaire éventuel…)
– équiper les agents au minima d’un fauteuil ergonomique, si besoin, en prévention des risques musculosquelettiques.
– Prise en charge par l’Administration de la conformité de l’installation électrique compatible avec le télétravail.
– seul l’amendement garantissant un retour de l’agent sur son poste occupé en présentiel a reçu un avis favorable de l’Administration.
FO n’a pas participé au vote considérant que ce point était abordé trop tôt
7 voix pour : UNSA CFDT UCP
3 voix contre : CGT (2 voix) Supap-FSU
3 voix abstention : CGT (2 voix) CFTC
Congés annuels
Obligation pour les agents de poser 3 semaines de CA sur la période de juin à septembre, y compris pour les agents en ASA, si les nécessités de service le permettent.
3 voix pour : CFDT UCP
2 voix contre : FO Supap-FSU
9 abstentions : CGT UNSA CFDT CFTC
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois de cat A-B-C :
L’Administration applique une disposition de la loi de Transformation de la Fonction Publique, permettant d’étendre le recrutement de contractuels sur une période de 3 ans renouvelable une fois. L’argument évoqué est de renforcer l’attractivité des emplois à la ville, au regard de la baisse de candidats au concours, particulièrement dans la filière technique, dans laquelle les postes vacants de titulaires sont en constante augmentation. L’objectif est de « fidéliser » ces futurs salariés et de les motiver pour passer les concours d’entrée dans la FP. Pour ce faire, leur salaire serait négociable, dès l’embauche, tenant compte de leur ancienneté et rémunération antérieure, à hauteur d’un agent titulaire.
Cela est déjà le cas pour la Cat A, et serait étendu aux Cat B et C.
Quid sur leur rémunération une fois reçu au concours ? Sur la période de stagiairisation d’une année voir 2, actuellement rémunéré au 1er échelon, dans l’attente de leur reprise de l’ancienneté à la titularisation. Ce point n’a visiblement pas été pensé en amont, et ne risque pas d’encourager ces CDD à rejoindre la FP
Il pourra être proposé un CDI suite au CDD de 3 ou 6 ans si le salarié ne souhaite pas passer le concours ou échoue.
C’est bien la porte ouverte à terme, de la destruction des postes statutaires de la FP qui progressivement seront occupés par des CDI, moins protégés que des fonctionnaires.
Pour FO, le manque d’attractivité des postes, le turn-over des agents fonctionnaires, reste essentiellement liés aux salaires de misère, un régime indemnitaire insuffisant dans l’attente que s’ouvrent de réelles négociations avec le ministère sur la revalorisation des grilles dans la FP.
FO condamne la Loi de Transformation de la Fonction Publique :
Augmentation du temps de travail, recours à la contractualisation, des salaires qui ne sont pas à la hauteur des compétences et missions du service public, un déroulement de carrière inégale entre les contractuels (conditions de rémunération discutées au cas par cas) et les titulaires, tous les ingrédients sont réunis pour détruire à terme le régime statutaire de nos emplois.
1 voix pour : UCP
2 abstentions : CFDT
11 voix contre : CGT UNSA Supap-FSU FO CFTC
Fabienne DEFENDI : titulaire FO
Patrick AUFFRET : suppléant FO